Conditions générales de vente

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026

1. Conditions générales applicables.

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») régissent la vente par Solinst Canada Inc. et/ou Solinst Eureka LLC (collectivement, « Solinst ») des produits (collectivement, « Produits ») mentionnés dans le devis, la proposition ou l’accusé de réception de commande de Solinst, selon le cas (collectivement, la « Documentation de Solinst »).

L’offre de Solinst de vous vendre des produits (« Acheteur ») est expressément subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales, comme en témoigne l’émission par l’Acheteur d’une commande de produits, l’acceptation par l’Acheteur de tout produit commandé, ou le paiement par l’Acheteur de tout produit commandé. Si des conditions générales supplémentaires ou différentes sont incluses dans un bon de commande de l’acheteur, une autre documentation ou une autre communication faite par l’acheteur (collectivement, les « formulaires de l’acheteur »), à moins qu’elles ne soient expressément convenues par écrit dans un document signé séparément par Solinst et l’acheteur, Solinst s’oppose par la présente à toutes ces conditions générales supplémentaires ou différentes dans les formulaires de l’acheteur et les rejette, et aucune condition générale dans les formulaires de l’acheteur ne fera partie du contrat entre Solinst et l’acheteur ni ne liera Solinst.

Sauf disposition contraire dans le présent document, si l’une de ces conditions est en conflit avec la documentation de Solinst, ce sont les présentes conditions qui prévalent. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment à la seule discrétion de Solinst, étant entendu que ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes préexistantes.

2. Paiement

Toutes les commandes sont soumises à l’approbation du crédit par Solinst. Solinst se réserve le droit de modifier les conditions de crédit.

Les factures de Solinst sont émises en dollars canadiens pour les produits livrés au Canada et en dollars américains pour les produits livrés aux États-Unis d’Amérique (USA). Pour tous les autres produits, qu’ils soient livrés du Canada aux États-Unis, des États-Unis au Canada, ou du Canada ou des États-Unis vers toute autre destination internationale, les factures de Solinst sont émises en dollars américains. Tous les paiements doivent être effectués dans la devise spécifiée sur la facture de Solinst.

Pour les acheteurs dont les conditions de crédit ont été approuvées par Solinst, les conditions de paiement standard de Solinst sont nettes à 30 jours à compter de la date de facturation. Les retards de paiement, les paiements non honorés ou refusés porteront intérêt à un taux de 1,5 % par mois (18 % par an). Pour les acheteurs qui n’ont pas de conditions de crédit établies avec Solinst, le prépaiement intégral des commandes est exigé avant que les commandes ne soient traitées par Solinst. Tous les montants dus par l’acheteur à Solinst sont payables sans compensation, déduction ou abattement.

3. Livraison, risque de perte et titre de propriété

L’acheteur a la possibilité d’organiser la livraison des produits à partir de l’établissement Solinst concerné, soit en port dû sur le compte du transporteur de l’acheteur, soit en port payé sur le compte du transporteur de Solinst. Si la livraison est effectuée sur le compte du transporteur de Solinst, Solinst facturera à l’acheteur, et l’acheteur sera tenu de payer à Solinst, tous les coûts facturés par le transporteur à Solinst. Si la livraison est effectuée par le compte du transporteur de l’acheteur, Solinst refacturera à l’acheteur tous les coûts du transporteur qui peuvent être ultérieurement facturés à Solinst par l’acheteur et l’acheteur sera responsable du paiement à Solinst de tous ces montants.

Pour les livraisons de Solinst Canada Ltd. aux États-Unis, les droits de douane et le courtage sont prépayés, et Solinst Canada Ltd. agit en tant qu’importateur officiel. Pour toutes les autres livraisons internationales par Solinst, l’acheteur est responsable du dédouanement de l’envoi et de tous les coûts, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais de transport, de courtage, de douane, d’exportation, les droits, les frais et les dépenses et autres frais similaires.

Toutes les dates de livraison ne sont que des estimations et Solinst ne garantit pas la livraison des Produits à une date donnée. SOLINST NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DE TOUTE PERTE, QU’ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIVE, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, MÊME SI SOLINST ÉTAIT CONSCIENTE OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES, DÉCOULANT DE OU LIÉES À TOUT DÉFAUT DE LIVRAISON DES PRODUITS À TOUTE DATE SPÉCIFIÉE.

La livraison et le transfert du risque de perte pour l’expédition des Produits seront effectués FCA (Incoterms 2020) dans les installations applicables de Solinst ; Solinst Georgetown, Ontario, Canada ou Solinst Austin, Texas, États-Unis. Le titre de propriété des produits est transféré à l’acheteur lorsque les produits sont chargés sur le premier transporteur dans l’installation applicable de Solinst.

4. Retours/annulations/réparations

Avant la livraison, les commandes peuvent être annulées sans pénalité, sauf indication contraire dans l’accusé de réception de la commande de Solinst ou dans d’autres documents de Solinst. Sauf accord écrit contraire de Solinst, aucune commande de produits ne peut être annulée par l’acheteur après la livraison.

Les retours de produits après livraison ne sont pas autorisés, sauf si le produit est défectueux ou si Solinst a accepté par écrit d’autoriser un tel retour. L’acheteur est entièrement responsable et doit payer à l’avance tous les frais de transport liés à tout produit retourné à Solinst par l’acheteur. Pour tous les produits neufs et non utilisés que Solinst accepte de retourner pour obtenir un crédit, des frais de restockage s’appliquent. Tout crédit sera uniquement placé sur le compte de l’Acheteur et aucun remboursement ne sera effectué.

Tous les retours de produits autorisés nécessitent une « Autorisation de retour de marchandise (« RMA ») » délivrée par Solinst avant d’être renvoyés à Solinst. Pour protéger la sécurité du personnel de Solinst, tout équipement retourné doit également être accompagné d’une « Certification de nettoyage » dûment remplie, dont le formulaire est fourni par Solinst, confirmant que les produits retournés ont été correctement nettoyés et qu’ils sont exempts de tout matériau dangereux ou toxique. Solinst se réserve le droit de refuser le retour de tout produit qui n’a pas été correctement nettoyé. L’acheteur sera responsable de tous les frais de retour et frais connexes qui peuvent être encourus par Solinst pour tout produit retourné refusé par Solinst, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais de transport de retour, les frais de nettoyage et tous les frais administratifs et charges de Solinst.

Pour les réparations qui ne sont pas couvertes par la garantie limitée de Solinst décrite à l’article 5 ci-dessous, le délai d’exécution standard de Solinst pour procéder à l’évaluation du produit retourné et établir un devis de réparation est de sept (7) jours ouvrables. Un service d’urgence de moins de trois (3) jours ouvrables est disponible sur demande de l’acheteur moyennant des frais supplémentaires par unité de produit.

Solinst facture des frais d’évaluation pour chaque unité de produit, que le produit évalué soit défectueux ou non. Si l’acheteur ne donne pas d’instructions pour procéder à la réparation d’un produit défectueux dans les soixante (60) jours suivant la réception du devis de réparation de Solinst, des frais de garde de 100 $/mois par RMA seront appliqués et facturés à l’acheteur.

5. Garantie limitée

En règle générale, mais sous réserve des autres dispositions de la présente section 5, Solinst garantit que tous les nouveaux produits qu’elle fabrique et qui sont achetés par l’acheteur directement auprès de Solinst ou d’un distributeur agréé de Solinst (un  » distributeur agréé de Solinst « ) sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de livraison de l’usine Solinst concernée. Toutefois, les produits suivants ont des périodes de garantie plus courtes, comme indiqué dans le tableau suivant :

Nonobstant la garantie limitée susmentionnée ou toute autre disposition contraire contenue dans les présentes Conditions générales, si la documentation de Solinst ou la facture de Solinst spécifie une période de garantie différente, c’est cette période de garantie qui s’appliquera.

Pour les Produits qui incluent des logiciels ou des microprogrammes intégrés de Solinst, ces logiciels ou microprogrammes sont couverts par la garantie précédente pendant la période de garantie applicable, uniquement dans la mesure où ces logiciels ou microprogrammes sont nécessaires pour que le Produit fonctionne comme décrit dans le manuel d’utilisation, de fonctionnement et/ou d’instruction du Produit applicable (les « Manuels du Produit ») fourni par Solinst à l’Acheteur et également disponible sur le site web de Solinst https://www. solinst.com/, mais ne sont pas autrement couverts par la garantie précédente. Les mises à jour du logiciel et du micrologiciel et les nouvelles fonctionnalités ne sont pas incluses dans la garantie, sauf accord écrit entre le vendeur et l’acheteur dans un accord signé séparément.

La garantie limitée susmentionnée s’applique uniquement à l’acheteur initial des produits achetés directement auprès de Solinst ou au premier utilisateur final qui achète les produits par l’intermédiaire d’un distributeur agréé de Solinst et n’est pas transférable. Toute vente ou transfert du produit par l’acheteur initial ou l’utilisateur final sans l’accord écrit préalable de Solinst annule cette garantie.

La garantie limitée susmentionnée couvre les défauts de matériel et de fabrication à condition que ces défauts : (i) surviennent dans le cadre d’une utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné ; (ii) le produit est installé, utilisé et entretenu conformément à la documentation de Solinst et aux manuels du produit ; et (iii) le produit est correctement entretenu et utilisé uniquement dans le cadre de ses spécifications de conception publiées dans les manuels du produit ou autrement disponibles pour l’acheteur dans les fiches techniques qui sont mises à la disposition de l’acheteur par Solinst avec les produits livrés et qui peuvent également être téléchargées en ligne.

La garantie limitée susmentionnée ne couvre pas et ne s’étend pas à, et Solinst n’aura aucune obligation de garantie envers l’Acheteur en ce qui concerne : (ii) les dommages causés à tout produit par l’usure normale, un accident, une mauvaise utilisation, une négligence, une installation ou un stockage inappropriés, une maintenance inadéquate, des erreurs d’étalonnage, ou une réparation ou une modification non autorisée ; (iii) l’utilisation de tout produit en dehors des spécifications indiquées ou des limites environnementales définies dans les manuels des produits ; (iv) les dommages à tout produit résultant d’actes indépendants de la volonté de Solinst, y compris les surtensions, les cas de force majeure, y compris la foudre, les inondations, le feu, le vent, la neige, la grêle, les températures ou pressions extrêmes, la corrosion, ou d’autres événements ou catastrophes naturels ; (vi) les produits dont les numéros de série ont été enlevés, dégradés ou modifiés ; (vii) les produits qui ont été loués ou revendus à une autre partie sans l’accord écrit préalable de Solinst ; (viii) les produits ou toute partie ou composant des Produits qui ne sont pas fabriqués par Solinst (toutefois, ces produits, parties ou composants des Produits peuvent être garantis par le tiers concerné et Solinst étendra, dans la mesure du possible, à l’Acheteur la garantie de ce tiers) ; (ix) le logiciel ou le micrologiciel de Solinst (à l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus) ; et (x) tous les services basés sur le nuage et les services de fournisseurs de services tiers disponibles via notre site Web.

Afin de se prévaloir de la garantie susmentionnée, l’acheteur doit : (i) contacter Solinst à l’adresse [email protected] pour obtenir un numéro RMA ; (ii) fournir à Solinst une preuve d’achat du produit faisant l’objet de la demande de garantie et une description de tout défaut de matériau ou de fabrication des produits garantis ; et (iii) expédier le produit défectueux, frais de transport et d’assurance prépayés, à l’adresse spécifiée par Solinst. L’acheteur sera responsable de toute perte ou dommage du produit pendant le transport.

Dès réception par Solinst du produit, Solinst évaluera le produit dans un délai raisonnable et, si le défaut est couvert par la garantie limitée susmentionnée, Solinst, à sa seule discrétion, réparera ou remplacera le produit par un produit neuf ou remis à neuf ou, si la réparation ou le remplacement n’est pas possible, remboursera le prix d’achat payé par l’acheteur pour le produit sous garantie. Si une demande de garantie est acceptée, Solinst couvrira les frais de retour.

LA GARANTIE CI-DESSUS EST EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, TOUTE GARANTIE, TOUTE CONDITION OU TOUT TERME DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER QUI, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EST EXPRESSÉMENT REJETÉE ET EXCLUE PAR LES PRÉSENTES.

6. Limitation de la responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SOLINST ET DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS (QUI SERONT COLLECTIVEMENT INCLUS DANS LA DÉFINITION DE SOLINST AUX FINS DE LA PRÉSENTE SECTION) NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE POUR TOUT OU PARTIE DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE OU SURVENANT EN RELATION AVEC OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À : (A) CES TERMES OU CONDITIONS, (B) L’UTILISATION, L’INCAPACITÉ D’UTILISER OU LE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR, OU (C) LES OBLIGATIONS DE SOLINST EN RELATION AVEC LES PRODUITS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA CONCEPTION, LA FABRICATION, LA VENTE ET LA LIVRAISON DES PRODUITS, DÉPASSE LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR L’ACHETEUR POUR LES PRODUITS À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS SOLINST NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, OU L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU AU FONDS DE COMMERCE, MÊME SI ELLE ÉTAIT CONSCIENTE OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT QUE LA RESPONSABILITÉ SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, STATUTAIRE OU QU’ELLE DÉCOULE DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.

7. Force Majeure

Solinst ne sera pas responsable envers l’acheteur de tout manquement à la livraison ou à l’exécution, ou de tout retard dans la livraison ou l’exécution, de toute obligation due à des circonstances indépendantes de la volonté de Solinst, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les maladies, les pandémies et les épidémies, les actes de guerre, les émeutes, les insurrections, les rébellions, le terrorisme, les embargos, les actes de toute autorité gouvernementale, les pénuries de main-d’œuvre, les grèves ou les conflits, l’indisponibilité des composants, des matériaux ou des pièces, de l’énergie ou du transport, ou les retards dans le transport. Dans l’éventualité d’un tel retard, le délai de livraison ou d’exécution sera prolongé d’une période nécessaire pour surmonter l’effet d’un tel retard, à condition toutefois que si Solinst détermine raisonnablement qu’un tel retard de livraison ou d’exécution est susceptible de se prolonger pendant une période de quatre-vingt-dix jours (90) ou plus, Solinst peut annuler ou résilier toute commande soumise aux présentes conditions générales et Solinst n’aura aucune responsabilité ou obligation supplémentaire envers l’acheteur en ce qui concerne une telle commande.

8. Affectation

L’acheteur ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans le consentement écrit préalable de Solinst. Un tel consentement n’exonère pas l’acheteur de ses obligations et responsabilités en vertu des présentes.

9. Titres, divisibilité et renonciation

Les titres et les références aux sections ne sont là que pour faciliter la consultation et n’affectent pas la construction ou l’interprétation des présentes conditions générales. L’invalidité d’une disposition des présentes conditions générales ou d’une partie d’une disposition n’affecte pas la validité d’une autre disposition des présentes conditions générales ou de la partie restante de la disposition applicable. Aucune renonciation à une disposition des présentes conditions générales n’est contraignante si elle n’est pas signée par écrit par la partie concernée. Aucune renonciation à une disposition des présentes conditions générales ne constitue une renonciation à une autre disposition, et aucune renonciation à une disposition des présentes conditions générales ne constitue une renonciation permanente, sauf disposition contraire expresse.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées comme suit :

• a. Pour les produits vendus par Solinst Canada Ltd, les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois qui exigeraient l’application des lois d’une autre juridiction. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario situés dans la ville de Brampton, ainsi qu’aux cours d’appel de ces tribunaux.
• b. Pour les produits vendus par Solinst Eureka LLC, les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Texas, sans tenir compte des principes de conflit de lois qui exigeraient l’application des lois d’une autre juridiction. Les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés au Texas.

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes conditions générales. Chaque partie renonce à toute objection quant à la compétence de ces tribunaux, y compris toute allégation selon laquelle ce forum n’est pas approprié.